En vertu de la requête notifiée par l'intermédiaire de Maître Karim Boulasbaa (affaire n°5307), le tribunal a statué en première instance en nommant la demanderesse, Hayet bent Hedi ounallah, en qualité de tutrice sa sœur, Fatma bent Hedi ounallah, pour l'administration de ses affaires et la gestion de ses biens conformément à la loi. Afin de gérer ses biens et de veiller à ses intérêts de la manière la plus complète. Le tribunal a en outre ordonné au greffe de remettre une copie de la teneur du présent jugement au Parquet (Procureur de la République) et a autorisé la publication de ladite teneur au Journal Officiel de la République Tunisienne, les frais de justice restant à la charge de la partie qui les a avancés.
Citer : JUGEMENT DE TUTELLE, JORT (Annonces légales) n° 131 du 23 octobre 2026, p. 3214.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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