Ministère des affaires sociales

Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations

Publié au Journal Officiel n° 73 du 21 juillet 2026, page 1397

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Les délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2026.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2026.

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, JORT n° 73 du 21 juillet 2026, p. 1397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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