Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2022-630 du 14 juillet 2022, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'Agence foncière d'habitation dans la commune d'El Maagoula du gouvernorat de Béja,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, à compter du 14 juillet 2026, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune d'El Maagoula du gouvernorat de Béja, créé par le décret n° 2022-630 du 14 juillet 2022, susvisé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2026.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Slah Zouari
Le Président de la République
Kaïs Saïed