Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports,
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal en activités physiques et sportives adaptées visé à l'article 35 du décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé:
- les professeurs hors classe en activités sportives adaptées et les professeurs en activités physiques et sportives adaptées titulaires dans leur grade et exerçant l'enseignement et ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de licence en activités physiques et sportives adaptées ou des titres ou des diplômes admis en équivalence dans la spécialité et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique, une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20),
- les professeurs hors classe en activités sportives adaptées et les professeurs en activités physiques et sportives adaptées titulaires dans leur grade et exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou ceux qui sont en position de détachement et ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de licence en activités physiques et sportives adaptées ou des titres ou des diplômes admis en équivalence dans la spécialité et justifiant d'un moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu au moins onze (11) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la dernière note administrative.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports,
Le jury est chargé principalement de :
- Superviser le déroulement du concours,
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Évaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature (suivant le modèle adopté par l'administration) par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et du sport, accompagné par une copie de diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en activités physiques et sportives adaptées ou titres ou diplômes admis en équivalence dans la spécialité.
L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une attestation justifiant les années d'exercice réel de l'enseignement pour les candidats exerçant l'enseignement à la date de clôture de la liste des candidatures suivant le modèle adopté par l'administration,
- Une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
- Une copie de la fiche de la dernière note administrative pour les candidats qui n'exercent pas l'enseignement à la date de clôture de la liste des candidatures.
Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisé à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur propositions du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I-Pour les professeurs hors classe en activités sportives adaptées et les professeurs en activités physiques et sportives adaptées exerçant l'enseignement à la date de clôture de la liste des candidatures :
- L'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- L'ancienneté dans le grade actuel : un (1) point pour chaque année,
- La dernière note pédagogique attribuée au candidat sur vingt (20),
- Un (1) point après avoir passé huit (8) ans dans l'exercice réel de l'enseignement,
- Un quart (0.25) de point pour chaque année (1) dans l'exercice réel de l'enseignement après les huit (8) ans,
II-Pour les professeurs hors classe en activités sportives adaptées et les professeurs en activités physiques et sportives adaptées exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date de clôture de la liste des candidatures :
- L'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- L'ancienneté dans le grade actuel : un (1) point pour chaque année,
- La moyenne arithmétique sur vingt (20) de la dernière note pédagogique et la dernière note administrative et à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sur vingt (20) est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique,
- La bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale ou dans les établissements à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de jeunesse et des sports et qui exercent la fonction à la date de clôture de la liste des candidatures et ce comme suit :
- Directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- Sous-directeur : trois (3) points,
- Chef de service : deux (2) points.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
p. 2018Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats exerçant l'enseignement à la date de clôture de la liste des candidatures admissibles en pourcentage de 35 % de l'ensemble des professeurs hors classe en activités sportives adaptées et les professeurs en activités physiques et sportives adaptées candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant l'enseignement à la date de clôture de la liste des candidatures et concourant entre eux.
Le jury du concours arrête la liste des candidats exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date de clôture de la liste des candidatures admissibles en pourcentage de 35 % de l'ensemble des professeurs hors classe en activités sportives adaptées et les professeurs en activités physiques et sportives adaptées candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant un travail administratif ou chargé d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date de clôture de la liste des candidatures et concourant entre eux.
Le jury du concours soumet les deux listes à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 9 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal en activités physiques et sportives adaptées est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 10 - Toute fraude, dûment constatée, entraîne l'annulation du résultat du candidat au concours et l'interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2026.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri