Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et notamment son article 43,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple par intérim du 31 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés du corps administratif de la chambre des députés, tel que modifié par la décision du 5 novembre 2020.
Décide ce qui suit :
Article premier - Est ouvert à l'Assemblée des représentants du peuple, le 25 décembre 2026 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés du corps administratif de la chambre des députés.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 novembre 2026
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2026.
Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple
Brahim Bouderbala