Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 2 octobre 2026, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 99 du 9 octobre 2026, page 2112

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu l'arrêté de la ministre des finances du 25 mai 2026, chargeant Madame Nedra Karoui, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur de la gestion du budget du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.

p. 2113

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nedra Karoui, directeur de la gestion du budget du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2026.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 2 octobre 2026, JORT n° 99 du 9 octobre 2026, p. 2112.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.