La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, et notamment ses articles 15 et 16,
Vu l'arrêté du 8 mai 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif y rattachés,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et aux établissements publics à caractère administratif y rattachés, figurant à l'article premier de l'arrêté du 8 mai 2002 susvisé, l'imprimé administratif suivant :
| Service / Tribunal | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Administration centrale | Carte de magistrat | 03-01.28-26 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri