Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l'Etat des parcelles de terre d'une superficie totale 10077 m² sises à l'AZIB de la délégation de Menzel Jemil du gouvernorat de Bizerte telles qu'elles sont délimitées par les lettres j,k,l,m,n,o,p,q,r,s sur le plan des travaux particuliers divers N° 108844 (rectifié) annexé au présent décret, et ce, pour l'aménagement de la zone industrielle l'AZIB du gouvernorat de Bizerte au profit de la société « Pôle de compétitivité de Bizerte ».
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 2365