Le ministre de l'intérieur et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts et notamment son article 10,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, et notamment son article 11,
Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, et notamment son article 13,
Vu le décret-loi n° 2023-9 du 8 mars 2023, portant dissolution des conseils municipaux.
Arrête :
Article premier - Les montants des subventions annuelles inscrites au budget de l'Etat sont réparties entre les communes comme suit :
- 86.5% alloué au financement des dépenses de gestion.
- 13.5% alloué au financement des dépenses d'investissement et des besoins spécifiques et imprévus.
Art. 2 - Le montant de la subvention annuelle allouée au financement des dépenses de gestion aux communes est calculé comme suit :
- 11% réparti à égalité entre toutes les communes.
- 38% réparti au prorata de la population de chaque commune.
- 28% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
- 9% réparti au prorata de la population entre les
communes ayant une moyenne des trois dernières années, au titre des montants constatés inscrits au rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, des recettes réalisées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et des produits des marchés affirmés inférieures à la moyenne nationale des recettes au titre des taxes et produits précités au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
- 14 % réparti par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre des finances entre les communes ayant des difficultés financières au titre d'une subvention d'équilibre.
Art. 3 - Le montant de la subvention annuelle allouée au financement des dépenses d'investissement et des besoins spécifiques et imprévues, est réparti comme suit :
- 25% à la commune de Tunis.
- 29% aux communes chefs-lieux des gouvernorats.
- 27% à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.
- 19% aux exigences de l'autorité centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et imprévus des communes et des établissements publics sous tutelle. Un montant de cette subvention peut être attribué et ajouté pour financer les dépenses de gestion des communes par décision du ministre de l'intérieur.
Il peut être autorisé à la commune de Tunis et aux communes chefs-lieux des gouvernorats d'utiliser une partie du montant de la subvention annuelle au titre de l'investissement pour financer les dépenses de gestion par décision du ministre de l'intérieur.
Art. 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018 fixant les critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri