Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 novembre 2026, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général au corps des architectes de l'administration au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

Article premier – peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général au corps des architectes de l'administration au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, les architectes en chef titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle. Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours.
• la date du début de l'inscription des candidatures à distance le cas échéant,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant.

Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance, le cas échéant, au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle accompagnées des pièces suivantes :

• Un rapport rédigé par le candidat, ne dépassant pas trente (30) pages, décrivant les activités qu'il a réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d'amélioration.

Ce rapport doit être accompagné des observations de son supérieur hiérarchique.

• Une copie du diplôme scientifique,
• Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des sessions de formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
• Des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l'animation des sessions de formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
• Des copies des travaux de recherche ou des publications en relation avec le domaine d'activité, publiées sous forme de livres ou d'articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :

• Un relevé de services,
• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
• Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique en tenant compte le cas échéant, de :
• L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,
• L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

Est rejeté obligatoirement, tout dossier de candidature reçu après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne contenant pas le rapport du candidat.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le jury est chargé de :

• étudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats définitivement admis.

Art. 5 - Le jury du concours susvisé à l'article 4 du présent arrêté procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), conformément aux critères fixés dans le tableau suivant :

Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu au moins 20 points.

Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général au corps des architectes de l'administration est arrêtée par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 2026.

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle

Riadh Chaoued

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri