Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 novembre 2026, fixant la portée du programme et du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires ainsi que les modalités de sa mise en place, son fonctionnement et sa gestion

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2018-30 du 23 mai 2018,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et notamment ses articles 12, 13 et 21,

Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux,

Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023 et notamment son article 17 (nouveau),

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, relatif aux conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d'élevage,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé du 9 novembre 2026, portant organisation de l'utilisation et de l'autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire.

Arrête :

Article premier - Au sens du présent arrêté, on entend par les termes suivants :

• Animaux aquatiques : les animaux appartenant aux espèces des poissons de la superclasse des Agnathes, des classes des Chondrichthyens, des Sarcoptérygiens et des Actinoptérygiens, ainsi que les mollusques aquatiques du phylum des Mollusca et les crustacés aquatiques du subphylum de Crustacea, à tous les stades de leur développement, y compris les œufs, le sperme et les gamètes.

• Animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires : les animaux aquatiques élevés, détenus, abattus ou récoltés aux fins de la production de denrées alimentaires.

• Médicament vétérinaire : toute substance ou association de substances remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

• être présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales.

• être destinée à être utilisée chez les animaux en vue de restaurer, de corriger ou de modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

• être utilisée chez les animaux en vue d'établir un diagnostic médical.

• être utilisée à des fins d'euthanasie des animaux.

• Résistance aux antimicrobiens : la capacité d'un micro-organisme à survivre ou à se développer en présence d'une concentration d'un agent antimicrobien habituellement suffisante pour inhiber ou tuer les micro-organismes de la même espèce.

• Antiparasitaire : une substance qui tue les parasites ou empêche leur développement et qui est utilisée pour traiter ou prévenir une infection, une infestation ou une maladie causée par des parasites ou transmise par ceux-ci, y compris les substances ayant des propriétés répulsives.

• Médicament antimicrobien : un médicament contenant un ou plusieurs antimicrobiens.

• Contrôle : toute mission effectuée par les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture en vue de vérifier l'application des dispositions du présent arrêté.

• Ordonnance vétérinaire : un document délivré par un vétérinaire et comportant la prescription d'un médicament vétérinaire destiné à être utilisé chez les animaux aquatiques.

• Préparation vétérinaire extemporanée : tout médicament vétérinaire, mélange de médicaments vétérinaires ou aliment médicamenteux préparé au moment de son utilisation selon les ordres du vétérinaire prescripteur.

• Traitement illégal : l'utilisation de substances ou de produits interdits ou non autorisés, ou l'utilisation, chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires, de substances ou de médicaments vétérinaires autorisés en vertu de la législation nationale en vigueur, à des fins ou dans des conditions autres que celles prévues par ladite législation.

Conformément aux dispositions du présent arrêté, et en ce qui concerne les substances ou les médicaments vétérinaires autorisés en vertu de la législation nationale, le non-respect du temps d'attente ou le dépassement de la limite maximale de résidus de substances pharmacologiquement actives ne constitue pas un traitement illégal, sous réserve que toutes les autres conditions relatives à l'utilisation des substances ou des médicaments vétérinaires prévues par la législation nationale soient respectées.

Art. 2 - Il est interdit d'utiliser les substances suivantes chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires tout au long de leur vie et à tous les stades de la production :

• Les substances pharmacologiquement actives inscrites dans le groupe A de l'annexe I et dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté.

• Les préparations médicamenteuses destinées à l'usage humain contenant l'un des antimicrobiens ou groupes d'antimicrobiens réservés au traitement de certaines maladies humaines, tels que prévus à l'annexe I de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé relatif à l'organisation de l'utilisation et de l'autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire, susvisé.

Cette interdiction concerne toutes les voies d'administration orale, intramusculaire et intrapéritonéale et par balnéation.

Art. 3 - Les propriétaires ou, dans les cas où les animaux aquatiques ne sont pas détenus par les propriétaires, les détenteurs de ces animaux tiennent un registre des médicaments qu'ils utilisent et conservent, s'il y a lieu, une copie de l'ordonnance vétérinaire.

Ce registre comporte les informations suivantes :

• La date de première administration du médicament aux animaux.

• Le nom et la quantité de médicament administrée.
• Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse ou le siège social du fournisseur.
• La preuve de l'acquisition du médicament utilisé.
• L'identification de l'animal aquatique ou du groupe d'animaux traités.
• Le nom et les coordonnées du vétérinaire prescripteur.
• Le temps d'attente, même si ce temps d'attente est nul.
• La durée du traitement.

Lorsque ces informations figurent déjà dans une copie de l'ordonnance vétérinaire conservée dans l'exploitation aquacole, il n'est pas nécessaire de les consigner séparément.

Les informations consignées dans le registre prévu au présent article sont mises à la disposition des services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture à des fins d'inspection et doivent être conservées durant une période de cinq (05) ans.

Art. 4 - À défaut d'un médicament vétérinaire autorisé pour une indication spécifique chez des espèces d'animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires, le vétérinaire responsable peut, sous sa responsabilité personnelle directe et notamment afin d'éviter toute souffrance inacceptable, traiter les animaux aquatiques concernés au moyen des médicaments suivants :

a) Un médicament vétérinaire autorisé dans un autre pays, destiné à être utilisé chez la même espèce ou chez une autre espèce d'animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires, pour la même indication ou pour une indication différente. Dans ce cas, il convient de tenir compte de la législation nationale en vigueur relative à l'importation et à l'autorisation de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

b) À défaut d'un médicament vétérinaire tel que visé au point (a) du présent article, un médicament vétérinaire autorisé dans un autre pays pour une utilisation chez des espèces animales terrestres productrices de denrées alimentaires, contenant des substances utilisées dans des médicaments vétérinaires autorisés pour les espèces animales terrestres productrices de denrées alimentaires, ou une substance entrant dans la composition d'un médicament autorisé pour un usage humain pouvant être utilisé chez les espèces d'animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires.

c) À défaut d'un médicament vétérinaire tel que visé au point (a) ou (b), pour un usage humain, contenant des substances utilisées dans des médicaments vétérinaires autorisés pour les espèces animales terrestres productrices de denrées alimentaires, ou une substance entrant dans la composition d'un médicament autorisé pour un usage humain pouvant être utilisé chez les espèces d'animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires.

d) À défaut de tout médicament tel que visé au point (a), (b) ou (c) du présent article, un médicament vétérinaire préparé extemporanément conformément aux termes d'une ordonnance vétérinaire.

Art. 5 - Lors de l'application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, et à moins que le résumé des caractéristiques du médicament utilisé ne précise le temps d'attente applicable aux espèces animales aquatiques concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente conformément aux critères suivants :

a) Le temps d'attente fixé ne doit pas être inférieur au temps d'attente le plus long prévu dans le résumé des caractéristiques du médicament pour l'une des espèces aquatiques mentionnées, multiplié par 1,5 et exprimé en degrés-jours.

b) Lorsque le médicament est autorisé pour des espèces animales terrestres productrices de denrées alimentaires, le temps d'attente correspond au temps d'attente le plus long prévu dans le résumé des caractéristiques du médicament, pour l'une des espèces animales terrestres productrices de denrées alimentaires, multiplié par un facteur de 50 et exprimé en degrés-jours, sans excéder 500 degrés-jours.

c) Le temps d'attente est fixé à 500 degrés-jours lorsque le médicament n'est pas autorisé pour une utilisation chez des espèces animales productrices de denrées alimentaires.

d) Le temps d'attente est fixé à 25 degrés-jours lorsque le temps d'attente le plus long prévu pour toute espèce animale est nul.

Si le résultat du calcul du temps d'attente effectué conformément aux points (a) et (b) se traduit par une fraction de jour, le temps d'attente est arrondi au nombre entier de jours le plus proche.

Art. 6 - Les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture effectuent des contrôles réguliers fondés sur les risques afin de vérifier le respect des exigences relatives à l'utilisation des antimicrobiens ainsi que des dispositions du présent arrêté.

Ces contrôles concernent les vétérinaires, les exploitants et les intervenants dans le secteur de l'élevage des animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires, notamment les propriétaires ou détenteurs des animaux aquatiques, les exploitants des unités de fabrication d'aliments destinés à ces animaux et les exploitants d'établissements bénéficiant de l'agrément sanitaire vétérinaire pour le traitement des denrées alimentaires issues d'animaux aquatiques, ainsi que toute autre personne soumise aux dispositions du présent arrêté.

Les opérations de contrôle tiennent compte, au moins, des éléments suivants :

• Des risques intrinsèques associés aux activités des personnes visées au deuxième alinéa du présent article.

• Des antécédents relatifs aux résultats des contrôles auxquels les personnes visées au deuxième alinéa du présent article ont été soumises et leur historique en matière de conformité à la réglementation en vigueur.

• De toute information pouvant indiquer une non-conformité.

• De l'incidence potentielle d'une non-conformité sur la santé publique, l'environnement, ainsi que la santé et le bien-être des animaux.

Art. 7 - Dans le cadre du contrôle de l'utilisation des antimicrobiens, les vétérinaires officiels relevant du ministère chargé de l'Agriculture peuvent effectuer des opérations de contrôle inopinées. À cet effet, ils sont habilités à prendre, au moins, les mesures suivantes :

• Inspecter les locaux, les équipements, les moyens de transport, les registres, les documents et les systèmes, en lien avec l'objectif du contrôle.

• Vérifier l'exécution des bonnes pratiques d'utilisation des antimicrobiens et des autres médicaments vétérinaires.

• Inspecter et prélever des échantillons en vue d'une analyse indépendante par un laboratoire officiel habilité pour le contrôle des médicaments ou par un laboratoire désigné à cet effet.

• S'assurer que les antimicrobiens utilisés chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires :

• Sont dûment autorisés et conformes, non falsifiés, ne contenant pas de formulations non autorisées et dont la qualité n'est pas altérée.

• Sont prescrits par un vétérinaire.

• Sont administrés par un vétérinaire, ou, le cas échéant, par d'autres personnes adéquatement formées telles que les éleveurs, les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, sous la supervision du vétérinaire ou selon ses indications.

• Documenter tout élément de preuve jugé nécessaire lors de la réalisation des opérations de contrôle.

• S'assurer de la traçabilité des antimicrobiens utilisés chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires, en particulier, la non-utilisation des antimicrobiens mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté et dans l'annexe I de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de la santé portant organisation de l'utilisation et de l'autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire susmentionné.

Art. 8 - Les vétérinaires officiels relevant du ministère chargé de l'agriculture tiennent des registres à l'occasion de chaque opération de contrôle de l'utilisation des antimicrobiens et établissent, le cas échéant, un rapport. Les services vétérinaires informent immédiatement et par écrit toutes les personnes concernées visées au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté de tout cas de non-conformité constaté lors d'une opération de contrôle.

Ces vétérinaires sont habilités à prendre les mesures suivantes :

• Mettre en place des procédures ou des dispositifs garantissant que les agents chargés des contrôles ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts.

• Organiser des formations ciblées à l'usage responsable et prudent des antimicrobiens et sur la résistance aux antimicrobiens.

Art. 9 - Afin de lutter contre la résistance des antibiotiques aux médicaments à usage humain et vétérinaire, les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture mettent en place un système de surveillance reposant sur les mesures suivantes :

• Le contrôle des ventes de médicaments vétérinaires contenant des agents antimicrobiens.

• Le contrôle de l'utilisation des antimicrobiens en médecine vétérinaire par les vétérinaires, les opérateurs de fabrication des aliments pour animaux aquatiques et les exploitants des fermes d'aquaculture, ainsi que la garantie de l'usage raisonné des antimicrobiens chez les animaux aquatiques.

• Le contrôle périodique des résidus de médicaments chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires afin de garantir le respect des limites maximales admissibles de résidus.

• La collecte, de manière coordonnée, des données relatives à l'utilisation des antimicrobiens afin de mieux comprendre l'ampleur et les tendances de leur usage et de renforcer la lutte contre la résistance aux antimicrobiens chez les animaux au niveau national.

• L'élaboration d'un plan de surveillance fondé sur la réalisation d'essais de sensibilité aux antimicrobiens sur les agents pathogènes chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires.

• L'élaboration de recommandations et de bonnes pratiques relatives à l'utilisation des antimicrobiens au stade de la production primaire des animaux aquatiques, destinées aux organisations professionnelles concernées.

• L'évaluation des risques et des bénéfices, tant pour les animaux que pour l'homme, résultant de l'utilisation des agents antimicrobiens chez les animaux.

• Le renforcement de la médecine préventive par la vaccination,

• La réduction des taux d'infection par la mise en œuvre de mesures efficaces de désinfection, d'hygiène et de prévention des infections.

• Le renforcement de la biosécurité dans les installations vétérinaires, notamment par le développement et l'amélioration des exploitations aquacoles.

• Le renforcement du réseau de l'épidémio-surveillance vétérinaire.

• La promotion de la sensibilisation et de la compréhension de la problématique de la résistance aux antimicrobiens par une communication, une éducation et une formation efficaces.

• L'optimisation de l'usage des médicaments antimicrobiens en santé des animaux aquatiques.

• Le contrôle de l'utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux aquatiques, ainsi que la détection de la présence de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, par l'élaboration d'un plan de contrôle et de surveillance conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.

Art. 10 - Les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'Agriculture sont chargés d'élaborer un programme national de contrôle et de surveillance des substances pharmacologiquement actives, fondé sur les risques. Ce programme porte sur le contrôle des substances relevant des groupes A et B de l'annexe I du présent arrêté, afin de vérifier la conformité des animaux aquatiques destinés à la production alimentaire et des produits d'origine animale à la législation nationale régissant l'utilisation des substances suivantes :

• Des substances pharmacologiquement actives en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux aquatiques.

• Des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées.

• Des résidus de substances pharmacologiquement actives, des limites maximales de résidus (LMR) et des niveaux maximaux (NM) applicables aux denrées alimentaires.

Le programme national de contrôle et de surveillance des substances pharmacologiquement actives, fondé sur les risques comprend notamment les éléments suivants :

• La liste des substances à rechercher figurant à l'annexe III du présent arrêté, les espèces animales aquatiques concernées ainsi que les matrices de prélèvement, les critères de sélection des groupes de substances à rechercher figurent également à l'annexe III.

• La stratégie d'échantillonnage.

• Les fréquences réelles d'échantillonnage, compte tenu des éléments suivants :

• La fréquence minimale recommandée pour les substances pharmacologiquement actives visées aux groupes A et B de l'annexe I du présent arrêté est d'au moins un échantillon par 300 tonnes de production aquacole annuelle pour les 60 000 premières tonnes de production, puis un échantillon supplémentaire pour chaque tranche additionnelle de 2 000 tonnes.

• Si la fréquence d'échantillonnage calculée s'élève à moins de cinq échantillons par an, un échantillonnage peut être effectué une fois tous les deux ans.

• L'analyse d'au moins un échantillon une fois tous les deux ans lorsque le niveau de production requis pour prélever au moins un échantillon n'est pas atteint sur une période de deux ans.

• Les méthodes d'analyse à utiliser et leurs caractéristiques de performance.

• Les espèces animales aquatiques à échantillonner et les lieux de prélèvement.

• La législation nationale relative à l'utilisation des substances pharmacologiquement actives, notamment les dispositions relatives à leur interdiction ou à leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché et à leur administration.

• L'autorité compétente chargée de la mise en œuvre du programme.

Art. 11 - Les échantillons mentionnés dans l'article 10 sont prélevés sur les espèces animales aquatiques élevées en eau douce et en eau marine, en tenant compte de leur volume de production relatif. Les animaux aquatiques concernés par cet échantillonnage comprennent notamment les poissons, les crustacés et les autres produits de l'aquaculture.

Lorsqu'il existe des soupçons d'utilisation de substances pharmacologiquement actives sur d'autres produits de l'aquaculture, les espèces animales aquatiques concernées sont intégrées au programme d'échantillonnage, proportionnellement à leur volume de production, en tant qu'échantillons supplémentaires à ceux prélevés sur les produits issus de l'élevage aquacole.

Les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture établissent les critères relatifs :

• À la sélection des substances spécifiques à soumettre à un essai au sein de chaque groupe de substances figurant à l'annexe II du présent arrêté.

• À la sélection des animaux aquatiques et des produits d'origine animale concernés.

• À la stratégie d'échantillonnage.

Art. 12 - Les denrées alimentaires provenant d'animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires sont considérées comme impropres à la consommation humaine et détruites conformément aux procédures en vigueur dans les cas suivants :

• Les résidus de substances pharmacologiquement actives dépassent les limites maximales prévues au tableau n° 1 de l'annexe II du présent arrêté.

• Il est établi qu'ils ont fait l'objet d'un traitement par des substances pharmacologiquement actives interdites figurant au tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté et dans l'annexe I de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de la santé portant organisation de l'utilisation et de l'autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire susmentionné.

• Des substances à effet hormonal ou thyreostatique et des substances β-agonistes ont été détectées dans ces animaux aquatiques.

Art. 13 - En cas de non-conformité des résultats des analyses de laboratoire aux seuils prévus au tableau 1 de l'annexe II du présent arrêté, les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture procèdent à :

• Engager immédiatement les procédures de retrait et de rappel des animaux et/ou des denrées alimentaires concernés.

• S'abstenir de délivrer les certificats sanitaires relatifs aux animaux ou à leurs produits.

• Mener une enquête au sein de l'établissement d'origine ou de provenance, selon le cas, afin de déterminer les causes du dépassement des limites maximales.

• Adresser systématiquement une notification écrite à l'établissement d'origine du lot ayant fait l'objet du prélèvement, accompagnée du rapport d'inspection, afin de l'informer ou de lui rappeler les résultats défavorables des analyses, les obligations qui lui incombent, les mesures correctives à mettre en œuvre et la nécessité de retirer du marché les denrées alimentaires non conformes.

• Ordonner à l'exploitant de prendre les mesures qui s'imposent pour s'attaquer aux causes de la non-conformité.

• Effectuer des contrôles ciblés dans les établissements du producteur.

• Prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé publique, telle qu'une interdiction de sortie des animaux ou des produits de l'exploitation ou de l'établissement concerné pendant une période déterminée.

En cas de répétition d'une non-conformité par le même exploitant, l'autorité compétente soumet régulièrement les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires et les produits de l'exploitant en question à des contrôles supplémentaires, y compris des prélèvements et des analyses, pendant une période d'au moins six (6) mois à compter de la date de constatation de la deuxième non-conformité. L'autorité compétente ordonne également à l'exploitant d'isoler les animaux aquatiques concernés, les produits qui en sont issus et leurs sous-produits, en les séparant des autres animaux, et interdit leur sortie de l'exploitation ou de l'établissement d'origine ainsi que leur cession à tout tiers sans son autorisation préalable.

Les services vétérinaires placent les animaux et/ou les denrées alimentaires sous saisie jusqu'à l'obtention des résultats des analyses des échantillons prélevés. Pendant la période de six (6) mois prévue au présent article, la mainlevée de la saisie peut être autorisée pour les animaux et/ou les denrées alimentaires concernés destinés à la consommation humaine, lorsque les résultats des analyses sont satisfaisants.

Art. 14 - En cas de détection de l'une des substances figurant au tableau n° 2 de l'annexe II du présent arrêté ou de substances à effet hormonal ou thyreostatique et des substances β-agonistes, les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture procèdent à :

• Informer les services compétents du ministère chargé de la santé des résultats obtenus.
• S'abstenir de délivrer les certificats sanitaires relatifs aux animaux ou à leurs produits.
• Mener, selon le cas, une enquête sur l'origine de la ou des substances ou des produits concernés, au stade de leur fabrication, de leur détention, de leur stockage, de leur transport, de leur administration, de leur distribution ou de leur vente.
• Effectuer des contrôles sur les animaux aquatiques concernés au sein de leurs exploitations d'origine ou sur leur lieu de provenance, afin de détecter l'utilisation de substances interdites, notamment par des prélèvements d'échantillons.

• Effectuer des contrôles visant à détecter la présence de substances interdites ou de substances ou produits non autorisés dans les exploitations aquacoles où les animaux sont élevés, détenus ou engraissés, y compris dans les exploitations qui leur sont administrativement liées, ou dans les exploitations d'origine ou de provenance des animaux aquatiques concernés. À cette fin, des prélèvements officiels d'aliments pour animaux présents dans l'exploitation ou au niveau des unités de fabrication correspondantes sont effectués, en fonction de la substance détectée.

• Effectuer les contrôles nécessaires pour déterminer l'origine des substances ou produits non autorisés ou la provenance des animaux aquatiques ayant fait l'objet d'un traitement.

• Soumettre l'exploitation concernée ou les exploitations appartenant au même propriétaire à une surveillance renforcée pendant une période ultérieure d'une durée minimale de douze (12) mois, afin de détecter les résidus concernés, et placer les animaux et/ou les denrées alimentaires sous saisie jusqu'à l'obtention des résultats des analyses des échantillons prélevés. Au cours de cette période de douze (12) mois, la mainlevée de la saisie peut être autorisée pour les animaux et/ou les denrées alimentaires concernés destinés à la consommation humaine, lorsque les résultats des analyses sont satisfaisants.

Art. 15 - Lorsqu'il y a, en aquaculture, soupçon de traitement illégal ou lorsque le traitement illégal est établi, ou lorsque des substances à effet hormonal ou thyreostatique et des substances β-agonistes sont découvertes en possession de personnes ou d'exploitants non autorisés, ou que des substances ou produits interdits ou non autorisés sont découverts en possession de personnes ou d'exploitants non autorisés, les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture doivent procéder aux opérations suivantes :

• Informer les services compétents du ministère chargé de la santé ;
• Mener une enquête.
• Maintenir les animaux aquatiques et les produits qui en sont issus concernés par la non-conformité sous contrôle, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

• Prélever des échantillons sur tous les lots d'animaux aquatiques concernés appartenant à l'exploitation, en veillant à ce que des échantillons soient prélevés dans tous les bassins, étangs ou cages concernés.

• Exiger du détenteur des animaux et du vétérinaire responsable la présentation de tous les documents justifiant la nature du traitement.

• Effectuer toute autre opération de contrôle nécessaire sur les animaux ou les lots d'animaux au sein des exploitations d'origine ou de provenance afin de vérifier si cette utilisation a eu lieu.

• Effectuer toute autre opération de contrôle nécessaire pour vérifier l'acquisition et la présence de substances interdites ou non autorisées et déterminer l'origine de ces substances ou produits, ou la provenance des animaux ayant fait l'objet du traitement.

• Obliger l'exploitant à abattre les animaux aquatiques ayant fait l'objet d'un traitement illégal établi et à les éliminer conformément à la législation nationale en vigueur.

• Déclarer tous les produits concernés par le traitement illégal impropres à la consommation humaine et obliger l'exploitant à les éliminer conformément à la législation nationale en vigueur.

Lorsqu'il est établi que l'échantillon prélevé dans un bassin, un étang ou une cage donnée est non conforme, tous les animaux présents dans ce bassin, cet étang ou cette cage sont réputés avoir fait l'objet d'un traitement illégal.

L'autorité compétente soumet l'exploitation concernée ou les exploitations relevant de la responsabilité du même exploitant, ainsi que les animaux aquatiques et les biens appartenant à l'exploitation ou aux exploitations concernées, à des contrôles réguliers pendant une période d'au moins douze (12) mois à compter de la date de confirmation de la non-conformité.

Les exploitations ou établissements approvisionnant l'exploitation concernée par la non-conformité, ainsi que toutes les exploitations appartenant à la même chaîne d'approvisionnement en animaux et en aliments pour animaux que l'exploitation d'origine ou de provenance, peuvent également être soumis à des contrôles visant à déterminer l'origine de la substance concernée, aux étapes suivantes :

• Lors du transport, de la distribution, de la vente ou de l'acquisition des substances pharmacologiquement actives.

• À tous les stades de la production et de la distribution des aliments pour animaux.

• Tout au long de la chaîne de production des animaux aquatiques.

Art. 16 - Durant la période de maintien sous contrôle des animaux aquatiques et des produits visés par l'enquête, les services vétérinaires ordonnent les mesures suivantes :

• Interdire le déplacement des animaux visés par l'enquête sans leur autorisation préalable et ce pendant toute la durée de l'enquête.

• Interdire la sortie des animaux aquatiques, de leurs produits et sous-produits de l'exploitation ou de l'établissement d'origine, ainsi que leur cession à tout tiers, sans l'autorisation préalable desdits services.

• Isoler les aliments pour animaux, l'eau et tout autre produit concerné, et interdire leur sortie de l'exploitation ou de l'établissement d'origine.

• Procéder au prélèvement d'échantillons d'eau provenant des installations d'aquaculture ou des eaux dans lesquelles les animaux aquatiques sont capturés, ainsi que d'aliments pour animaux et de sous-produits animaux.

Les services vétérinaires veillent à ce que les animaux aquatiques visés par l'enquête portent une marque officielle ou tout autre moyen d'identification ou soient gardés dans un espace et prennent les mesures de précaution qui s'imposent selon la nature de la substance ou des substances détectées.

Art. 17 - Lorsqu'il est établi que les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires et les denrées alimentaires qui en sont issues ne sont pas conformes aux exigences sanitaires prévues par le présent arrêté, les services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture ne délivrent pas de certificats sanitaires vétérinaires à l'exportation.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

ANNEXE I

Groupe A — Substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées chez les animaux aquatiques producteurs d'aliments

1. Substances à effet hormonal et thyréostatique et β-agonistes dont l'utilisation est interdite :
a) stilbènes;
b) agents antithyroïdiens;
c) stérides;
d) Resorcylic Acid Lactones (y compris Zeranol);
e) β-agonistes.

2. Substances interdites énumérées dans le tableau 2 de l'annexe II
a) chloramphénicol ;
b) nitrofuranes ;
c) dimétridazole, métronidazole, ronidazole et autres nitroïmidazoles;
d) autres substances.

3. Autres substances pharmacologiquement actives non énumérées dans le tableau 1 de l'annexe II, ou substances dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'alimentation des animaux producteurs d'aliments :
a) colorants ;
b) produits phytopharmaceutiques et biocides qui peuvent être utilisés dans l'élevage d'animaux producteurs d'aliments ;
c) substances antimicrobiennes ;
d) coccidiostatiques, histomonostatiques et autres agents antiparasitaires ;
e) hormones protéiques et peptidiques ;
f) substances anti-inflammatoires, tranquillisants et toute autre substance pharmacologiquement active ;
g) substances antivirales.

Groupe B — Substances pharmacologiquement actives dont l'utilisation chez les animaux aquatiques producteurs d'aliments est autorisée

1. Substances pharmacologiquement actives énumérées dans le tableau 1 de l'annexe II
a) substances antimicrobiennes ;
b) insecticides, fongicides, anthelmintiques et autres agents antiparasitaires ;
c) tranquillisants ;
d) anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS), corticostéroïdes et glucocorticoïdes ;
e) autres substances pharmacologiquement actives.
2. Coccidiostatiques et histomonostatiques autorisés pour lesquels des teneurs maximales et des limites maximales de résidus sont prévues

ANNEXE II

Les limites maximales de résidus (LMR) des substances pharmacologiquement actives chez les animaux aquatiques producteurs d'aliments

Tableau 1

Substances autorisées

Substances interdites

Annexe III

Critères de sélection de groupes de substances à rechercher pour les animaux et produits d'aquaculture (poissons, crustacés et autres produits de l'aquaculture) dans le cadre du plan national de contrôle fondé sur les risques

A. Substances du groupe A

• Stérides (la recherche de cette substance ne concerne que les poissons)
• Chloramphénicol;
• Nitrofuranes;
• Dimétridazole, métronidazole, ronidazole et autres nitroimidazoles;
• Substances pharmacologiquement actives, non énumérées dans le tableau 1 de l'annexe II

o Colorants
o Produits phytopharmaceutiques et biocides qui peuvent être utilisés dans l'élevage d'animaux aquatiques producteurs d'aliments ;
o Substances antimicrobiennes ;

B. Substances du groupe B

B-1- Critères de sélection des substances spécifiques à soumettre à un essai au sein de chaque groupe de substances :

— Fréquence de détection des manquements dans les échantillons particulièrement en cas de signalement par l'intermédiaire d'un réseau d'alerte

— Disponibilité de méthodes de laboratoire et d'une norme d'analyse appropriées,

— Informations sur les quantités de médicaments vétérinaires produites, importées, exportées, commercialisées et vendues pour une certaine espèce d'animaux aquatiques productrice de denrées alimentaires,

— Informations sur la chaîne de distribution des médicaments vétérinaires, données nationales des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux aquatiques, informations sur les modes de prescription les plus couramment utilisés,

— Probabilité d'une utilisation abusive des substances pharmacologiquement actives,

— limites maximales de résidus et teneurs maximales applicables aux substances pharmacologiquement actives et aux additifs destinés à l'alimentation des animaux aquatiques, y compris les restrictions ,

— Formulations de médicaments vétérinaires pour lesquelles de longs temps d'attente ont été établis après un traitement animal afin de garantir que les produits animaux comestibles non transformés respectent les limites maximales de résidus,

— Eventuel traitement administré à des animaux producteurs d'aliments en vertu des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B- 2. Critères de sélection des groupes de substances ainsi que des animaux et des produits d'origine animale :

— informations sur les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant des substances pharmacologiquement actives pour certaines espèces animales aquatiques et classes de production,

— informations sur les autorisations de mise sur le marché des additifs destinés à l'alimentation des animaux aquatiques pour certaines espèces animales aquatiques et classes de production,
— Informations sur la fréquence d'utilisation des substances appartenant à certaines catégories de substances pour certaines espèces animales aquatiques,
— Fréquence de détection des manquements pour les résidus de substances pharmacologiquement actives et d'additifs destinés à l'alimentation des animaux aquatiques par catégorie de production,
— Informations sur les taux de résistance aux antimicrobiens dans certains secteurs de l'aquaculture.