Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 13 novembre 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ouled Jammel de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole,

Vu le décret n° 2011-38 du 3 janvier 2011, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Kairouan,

Vu l'arrêté du 16 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Ouled Jammel de la délégation de Hajeb El Ayoun au gouvernorat de Kairouan,

Vu l'avis de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 7 juin 2018.

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ouled Jammel de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri