Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 2026, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 34 du 31 mars 2026, page 600

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu l'arrêté du 24 mai 2021, chargeant monsieur Amenallah Zribi, gestionnaire de documents et d'archives, des fonctions de chef de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021, portant promotion de Monsieur Amenallah Zribi, gestionnaire de documents et d'archives au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives à compter du 12 novembre 2021.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amenallah Zribi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, chargé des fonctions de chef de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service susvisé et les propositions d'engagements et leurs annulations, les fiches signalétiques les fiches de blocage des crédits et leurs annulations, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 février 2026.

Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 2026, JORT n° 34 du 31 mars 2026, p. 600.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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