Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 février 2026, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l'organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur modifié par le décret n° 2023-448 du 5 juin 2023,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2025 chargeant Monsieur Mohamed Aymen Ben Nacer ingénieur général des fonctions de directeur des équipements et des moyens à la direction générale des affaires administratives et financières à la section des affaires locales au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Aymen Ben Nacer, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur des équipements et des moyens à la direction générale

des affaires administratives et financières à la section des affaires locales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction susvisée et des attributions de la sous-direction des bâtiments et les affaires immobilières à la direction générale des affaires administratives et financières et les propositions d'engagements et les bons de commandes et les fiches signalétiques et les fiches de blocage des crédits, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 février 2026.

Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri