La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre de l'année 2026 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Est publié le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre de l'année 2026 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre de l'année 2026 conformément au tableau suivant :
| Catégorie de concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 1-Leasing mobiliers ou immobiliers | 13,37 | 16,04 |
| 2- Crédits à la consommation | 11,23 | 13,47 |
| 3-Découverts matérialisés ou non par des effets | 12,29 | 14,74 |
| 4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques | 10,25 | 12,30 |
| Catégorie de concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 5-Affacturage | 11,78 | 14,13 |
| 6- Crédits à long terme | 9,63 | 11,55 |
| 7- Crédits à moyen terme | 9,80 | 11,76 |
| 8- Crédits à court terme découverts non compris | 9,57 | 11,48 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri