La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, notamment ses articles 16 et 17,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances tel que modifié par l'arrêté du 9 décembre 2010,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2023, relatif à la délimitation du territoire des secteurs relevant des délégations du gouvernorat de Tunis.
Arrête :
Article premier - Il est créé, au centre régional de contrôle des impôts de Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances le bureau de contrôle des impôts Ain Zaghouan, et ce, à compter du 1er octobre 2026.
Art. 2 - La compétence territoriale du bureau de contrôle des impôts Ain Zaghouan couvre les secteurs suivants :
- Secteur cité Salama et la partie nord du secteur Taieb Mhiri délimitée au sud par la route nationale n° 9 de la délégation de La Goulette.
- Secteur El Bhira et secteur Sidi Fradj de la délégation d'El Kram,
- Secteur Sidi Daoued et Secteur Bhar Lazreg de la délégation de la Marsa.
Art. 3 - Le bureau créé par l'article premier du présent arrêté, est classé dans la première catégorie des bureaux de contrôle des impôts.
Art. 4 - Le bureau de contrôle des impôts de la Marsa, le bureau de contrôle des impôts de La Goulette et le bureau de contrôle des impôts El Bouheira demeurent saisis, chacun dans les limites de sa compétence territoriale des dossiers de contrôle et de vérification fiscale pour lesquels l'une des procédures suivantes a été accomplie avant le 1er octobre 2026 :
- La notification des mises en demeure conformément aux dispositions de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La notification de la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications conformément aux dispositions de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux,
- La notification de l'avis de vérification fiscale approfondie ou ponctuelle.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 1991