La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le code de procédure civile et commerciale, promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment ses articles 8 et 10,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et des archives intermédiaires, du tri et de l'élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 février 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la décision du directeur général des Archives nationales n° 1234 du 28 juin 2018, relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice,
Arrête :
Article premier - Est approuvée la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice, approuvé par l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 février 2004, et ce, par l'ajout de la règle de conservation n° 53 relative aux enveloppes scellées déposées par les huissiers de justice auprès des greffes des tribunaux cantonaux, conformément aux dispositions des articles 8 et 10 du code de procédure civile et commerciale, selon les indications figurant au tableau annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la règle de conservation prévue à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - La direction de l'organisation, des méthodes et des archives au sein de l'inspection générale est chargée de la mise à jour de ce calendrier, chaque fois que de besoin, conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 1988