Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 relative à la fixation du régime de retraite des membres du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mai 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n°2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1137 du 26 août 2016 portant approbation du statut particulier des agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-558 du 28 juin 2022, relatif au régime de rémunération du président et des membres du Conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections et le montant de l'indemnité octroyée aux membres des sections.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - La liste des éléments permanents des rémunérations des agents des établissements publics, annexée au décret n° 85-1176, est complétée comme suit :
- Le salaire de base accordé aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- L'indemnité spécifique accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- L'indemnité de fonction accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- L'indemnité de l'Instance accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- L'indemnité kilométrique accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- La prime de rendement accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- La prime du treizième mois accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- L'indemnité de conduite accordée aux agents de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, chargés de la conduite de façon permanente,
- L'indemnité de supervision accordée au Président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
- L'indemnité du Conseil accordée au Président et aux membres de l'Instance supérieure indépendante pour les élections.
Art. 2 - Le budget de l'Instance supérieure indépendante pour les élections prend en charge les cotisations légales au titre des retenues en faveur du régime de retraite afférentes à l'indemnité de supervision accordée au Président de l'instance et à l'indemnité du Conseil accordées au Président et aux membres du Conseil de l'Instance.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2026.
Le Président de la République
La Cheffe du Gouvernement
Kaïs Saïed
Sarra Zaafrani Zenzri