Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 28 septembre 2026, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple

Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et notamment son article 43,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple par intérim du 31 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par la décision du 5 novembre 2020.

Décide ce qui suit:

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des représentants du peuple est organisé conformément aux dispositions de la présente décision.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple. Cette décision fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens principaux titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à l'Assemblée des représentants du peuple.

Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central, et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :

• Des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques, et le cas échéant, des attestations d'équivalence, ou les certificats de formation homologués à l'un des niveaux de classification nationale des emplois ou les certificats scolaires,

• Des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux cycles de formations ou aux séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures,

• Un rapport d'activité établi par le candidat portant sur les activités et les travaux réalisés durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures, tout en précisant les problématiques rencontrées et les propositions d'amélioration. Ce rapport doit être accompagné par les appréciations du chef hiérarchique du candidat.

• Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :

• L'évaluation des compétences de l'agent selon le poste qu'il occupe,

• L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats par les pièces suivantes :

• Un relevé de services à la date de clôture des candidatures signé par le chef de l'administration ou son représentant,

• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,

• Une copie de l'arrêté de la nomination du candidat dans le grade actuel,

• Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,

• Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent, ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures,

Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidatures déposées après la date de clôture de la liste des candidatures, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi ou ne contenant pas le rapport d'activité du candidat.

Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple.

Ce jury procède essentiellement à:

• Etudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,

• Evaluer les dossiers et classer les candidats par ordre de mérite selon les critères préétablis à cet effet,

• Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis définitivement.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir au concours interne sur dossiers susvisé est arrêtée par le Président de l'Assemblée des Représentants du peuple sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants:

1. L'ancienneté générale du candidat à la date de clôture des candidatures,

2. L'ancienneté dans le grade du candidat à la date de clôture des candidatures,

3. Les diplômes scientifiques ou les certificats de formation ou le niveau d'instruction,

4. La discipline et l'assiduité durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,

5. Les cycles de formations ou les séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,

6. La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat cité à l'article 4 susvisé,

7. Le rapport d'activité du candidat citée à l'article 4 susvisé.

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.

Art. 9 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présente décision et classe les candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes et ce dans la limite des emplois à pourvoir.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des notes la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade de technicien principal et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple sur proposition du jury du concours.

Art. 11 - La présente décision abroge et remplace l'arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple par intérim du 31 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par la décision du 5 novembre 2020.

Art. 12 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2026.

Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple

Brahim Bouderbala