Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et notamment son article 43,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la décision du 6 mai 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 8 de la décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 6 mai 2024 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau) : Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant les notes obtenues.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de dix (10) sur vingt (20) au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu les mêmes notes, la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade de technicien en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2026.
Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple
Brahim Bouderbala
p. 1980