La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, notamment son article 18.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 25 décembre 2006 portant approbation de la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri