Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie du 9 octobre 2026, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jebil »

Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,

Vu le décret-loi n° 2022-29 du 17 mai 2022, portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jebil » et ses annexes signées à Tunis le 24 février 2022 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Perenco Tunisia Company Limited » d'autre part,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jebil »,

Vu la demande déposée le 20 mai 2026 auprès de la direction générale des hydrocarbures par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « PERENCO Tunisia Company Limited », relative à l'extension, pour une durée de deux ans, de la période initiale de validité du permis de recherche d'hydrocarbures « Jebil », et ce, conformément aux dispositions de l'article 30.1 du Code des Hydrocarbures.

Vu l'avis favorable émis par le Comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 septembre 2026,

Vu le rapport de la chargée de la direction générale des hydrocarbures.

Arrête:

Article premier - Il est accordé une extension de deux (2) années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jebil », allant du 22 juillet 2026 jusqu'au 21 juillet 2028, et ce, au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « PERENCO Tunisia Company Limited ».

Art. 2 - La société « PERENCO Tunisia Company Limited » est tenue, durant la durée de validité du permis prévue à l'article premier du présent arrêté, d'honorer le programme de travaux prévu dans la demande d'extension susvisée, pour un coût minimum de dépenses de deux cent (200) mille dollars des Etats Unis d'Amérique.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2026.

Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie

Slah Zouari

ET DU DEVELOPPEMENT DES
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