La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exceptés de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés à l'Union tunisienne de solidarité sociale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Tunis, le 24 juillet 2026.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri