Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l'organisation administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement, tel que modifié et complété par le décret n° 2024-182, du 4 avril 2024,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet, fixant et simplifiant les dispositions y afférentes, tel que modifié et complété par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, notamment son article 4,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants annexé(1) au présent arrêté.
Art. 2 - Les exploitants des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants, sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté et ce dans un délai d'une année à compter de la date de sa publication.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019 fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Abdelhafidh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 1436