Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole,
Vu l'arrêté du 8 avril 2022, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Ouled Achour de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l'avis de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 24 juin 2024.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole d'Ouled Achour de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété inter partes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
p. 2243Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri