Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 février 2026.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale, faisant partie du titre foncier n° 150143 / 6301, classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 02 ha 16 ares 55 ça et sise à la délégation de Béja Sud du gouvernorat de Béja, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour l'extension de la décharge contrôlée pour les déchets ménagers et assimilés.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 2244Liste des demandes de protection pour l'année 2025
| N° d'ordre | Date | Espèces | Variétés | Obtenteurs | Demandeurs de la protection |
|---|---|---|---|---|---|
| 545 | 30/07/2025 | Cerisier (Prunus avium L.) | IFG Cher-eight | Bloom Fresh International Ltd. - England | Bloom Fresh International Ltd. - England |
| 546 | 30/07/2025 | Cerisier (Prunus avium L.) | IFG Cher-nine | Bloom Fresh International Ltd. - England | Bloom Fresh International Ltd. - England |
| 547 | 14/10/2025 | Tomate (Solanum lycopersicum L.) | Saiko star F1 | Sakata Seeds Corporation - Japon | Sakata Vegetables Europe SAS - France |
| 548 | 25/10/2025 | Blé dur (Triticum durum Desf.) | Najm | INRAT - Tunisie | INRAT - Tunisie |
Liste de retrait de protection pour l'Année 2025
| N° d'ordre | Espèce | Variété | Obtenteur | Demandeur de la Protection | Date de la COV |
|---|---|---|---|---|---|
| 02 | Sulla (Hedysarum coronarium L.) | Bikra 21 | INAT - Tunisie | INAT - Tunisie | 03/09/2005 |
Liste des obtentions protégées objet des certificats d'obtentions végétales pour l'année 2025
| N° d'ordre | Espèces | Variétés | Obtenteurs | Demandeurs de la protection | N° du COV | Date du COV |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 474 | Orge (Hordeum vulgare L.) | Ghanja | INRAT - Tunisie | INRAT - Tunisie | 306 | 24/03/2026 |
| 530 | Fraisier (Fragaria x ananassa) | NSG 465 | Nicola Tufaro - Italie | Nova Siri Genetics S.L.R. - Italie | 307 | 24/03/2026 |
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
Par arrêté du ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique du 8
octobre 2026.
Monsieur Moez Abdenneji, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) au restaurant universitaire du pôle technologique de Sousse.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique du
12 octobre 2026.
Mademoiselle Neila Jabnoun, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargée des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des services communs à l'Office des œuvres universitaires pour le Nord au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique du 8
octobre 2026.
La classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service d'administration centrale est accordée aux cadres dont les noms suivent chargés d'emplois fonctionnels à la direction générale des bâtiments et des équipements au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux indications du tableau suivant :
| Prénom et nom | Grade | Emploi fonctionnel |
|---|---|---|
| Ameni Ben Salem | Ingénieur en chef | Chef de service d'acquisition des bâtiments et des locations à la sous-direction d'acquisition des bâtiments et des locations et de la maintenance à la direction des bâtiments |
| Houda Mahrez | Administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique | Chef de service du suivi des marchés en matière de bâtiments à la sous-direction des marchés à la direction des équipements et des marchés |
| Moez Zoubair | Technicien en chef principal | Chef de service des équipements divers à la sous-direction des équipements à la direction des équipements et des marchés |
| Nabil Arfaoui | Technicien en chef | Chef de service du suivi des études de structure, de voirie et des réseaux divers à la sous-direction des études techniques à la direction des bâtiments |
MINISTERE DES TRANSPORTS
Par arrêté du ministre des transports du 12
octobre 2026.
Monsieur Mohamed Ben Ouanes, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur du transport à la direction régionale du transport du gouvernorat de Siliana.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, l'intéressé bénéficie de l'emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
ET DE L'HABITAT