Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d'acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»,
Vu la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d'acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau «CAPSA».
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt
accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa, d'un montant de cent dix millions (110.000.000) d'euros, pour la contribution au financement du projet d'acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA ».
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed