Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations au gouvernorat de Mahdia,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bir Ben Kamla de la délégation de Mahdia au gouvernorat de Mahdia,
Vu l’avis de la commission chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Mahdia le 12 décembre 2025.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bir Ben Kamla de la délégation de Mahdia, au gouvernorat de Mahdia, annexé au présent arrêté.
p. 2010Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri