Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-582 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Amra, Jebeniana et Agareb au gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d'Agareb au gouvernorat de Sfax,
Vu l'arrêté du 17 février 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d'Agareb au gouvernorat de Sfax,
Vu l'arrêté du 19 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation de Agareb au gouvernorat de Sfax,
Vu l'avis de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Sfax le 3 juillet 2024.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d'Agareb, au gouvernorat de Sfax, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 2011SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE